A.V.E - Conditions Générales de Vente (v2.0 – 20/08/2016)

  1. Objet
  2. Les présentes conditions régissent la vente d’Autorisations de Voyage Electronique (AVE), ou Visas provisoires, pour l’entrée sur le territoires de pays étrangers exigeants ces formalités. Ces services sont commercialisés par la société LeikoWeb - KempHouse - 152,160 City Road - London.

    Toute utilisation du site internet implique l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, leur acceptation, et engage les consommateurs à en respecter les termes et conditions.

  3. Prix
  4. Lors de la commande, le prix de tous les services est indiqué en Euros hors TVA (aucune TVA n’est appliquée pour les clients hors Royaume Uni). Les éventuelles taxes applicables dans les pays étrangers au jour de la commande sont incluses dans le prix de vente, sauf indication contraire au moment de la commande.

    La société LeikoWeb se réserve le droit de modifier le prix des services à tout moment. Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

  5. Paiement
  6. Le règlement du service AVE se fait en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire en cours de validité.

    Le débit de la transaction se fait au moment de la validation de la commande.

    Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société LeikoWeb pour la totalité du montant de la commande, tous frais et taxes éventuels inclus.

    L’Autorisation de Voyage Electronique ne sera pas livrée en cas d'opposition au paiement par la carte bancaire utilisée lors de la commande.

  7. Acceptation des Conditions Générales de Vente - Rétractation
  8. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation du 01/01/2016, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

    Cependant, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services immatériels qui sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    L'utilisateur sera réputé avoir donné son accord pour recevoir l’AVE commandée avant la fin de son délai de rétractation de 14 jours francs, dès lors qu'à sa première connexion au site internet, il aura accepté de recevoir le service auquel il aura préalablement souscrit, il renonce irrévocablement à son délai de rétractation.

    En acceptant les Conditions Générales de Ventes, l’utilisateur accepte de renoncer définitivement à son délai de rétractation concernant le service AVE acheté.

  9. Engagement Contractuel 

    Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu au moment où l’utilisateur valide et confirme sa commande sur le site internet.

    Le détail de l’intégralité de la commande figure sur l’écran de validation du paiement et, l’utilisateur peut, à tout moment, corriger sa commande avant de valider le règlement.

    Les contrats conclus sur le site internet (données relatives aux Commandes et Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande) sont archivés pendant 5 ans.

    Tout client peut accéder à son contrat archivé, il faut juste en faire la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@leikoweb.com

  10. Responsabilité
  11. Les services proposés sont conformes à la législation en vigueur dans le pays pour lequel est mis en place l’Autorisation de Voyage Electronique. La responsabilité de la société LeikoWeb ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le client, de la législation du pays où le service est utilisé.

    Par ailleurs, la société LeikoWeb ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service acheté.

    Enfin, la responsabilité de la société LeikoWeb ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  12. Déclaration du Demandeur
  13. Tous les renseignements indiqués, lors de la demande AVE par le demandeur, sont en conformité avec les lois étrangères sur l’immigration et la protection des réfugiés. Tous les renseignements pourront être transmis à toutes les institutions fédérales, en charge du contrôle de l’immigration sur le sol étranger, qui en feraient la demande, conformément au paragraphe 8-2 de la loi sur la protection des renseignements personnels. Toujours dans le cadre du strict contrôle de l’immigration, les renseignements communiqués pourront être transmis aux autorités et administrations habilitées au contrôle de l’application de la législation sur l’immigration.

    Les renseignements communiqués seront conservés par les autorités dans des fichiers de renseignements personnels (FRP), conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels.

    Le demandeur, en acceptant ces Conditions Générales de Ventes, déclare avoir lu et compris l’ensemble des termes de ce paragraphe et, déclare sur l’honneur que l’ensemble des informations indiquées, lors de la demande d’AVE sont sincères et véridiques.

    Toute fausse déclaration constitue une infraction aux lois sur l’immigration pouvant conduire à une interdiction de séjour sur le territoire étranger.

  14. Propriété intellectuelle
  15. Tous les éléments du site internet à l’origine de la commande sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société LeikoWeb. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LeikoWeb.

  16. Données Personnelles
  17. La société LeikoWeb collecte les informations nominatives et les données personnelles concernant tous ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées aux clients.

    Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés et administrations qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

    Conformément à la loi, tous les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, via le service consommateur de la société LeikoWeb.

  18. Droit Applicable
  19. De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit du pays d’utilisation du service vendu.

  20. Litiges
  21. En vertu des dispositions de l’article L133-4 du code de la Consommation, les parties auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle prévue par les articles 1530 et suivants du code de procédure civile.